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Administration:

Compléments d'informations

Procédure simplifiée - enquête restreinte (communale)

Les explications que vous trouverez ci-dessous vous permettront d'identifier les éventuels compléments d'information ou indications à fournir avec le dossier de votre projet de construction.

Exemples de projets qui sont soumis à la procédure simplifiée

  • les travaux d’entretien, de réparation, de rénovation de façades et de toitures qui modifient sensiblement l’aspect de l’ouvrage
  • les changements de système de chauffage, y compris les travaux nécessaires à l’aménagement de la nouvelle installation et des installations sanitaires
  • agrandissement de lucarnes, fenêtres, création de vélux (si ces travaux ont pour but de créer une chambre supplémentaire, c’est un permis ordinaire) (si la construction de l’immeuble a été construite avant 1993, un diagnostic amiante devra être effectué par un spécialiste et joint au dossier)
  • les constructions et installations de peu d’importance qui ne sont pas utilisées ni utilisables pour l’habitation et le travail : abri pour petits animaux (poulaillers, clapiers….), garages, couverts à voitures ou places de stationnement, cabanes de jardin, couverts, jardins d’hiver et véranda non chauffée, piscine, spa, jacuzzi, biotopes.

Formulaire d'annonce - panneaux solaires

  • les panneaux solaires et photovoltaïques (avec plan d'implantation de l'installation y compris l'emplacement de l'onduleur) doivent dans tous les cas faire l'objet d'une annonce auprès de l'administration communale. Un délai de 4 semaines doit être compté avant de recevoir le préavis communal.
  • Dans le cadre de bâtiment protégés le Service des Biens Culturels devra être consulté.

Autres informations

Bâtiments protégés

vous pouvez obtenir des renseignements sur les bâtiments protégés et les sites d’importance nationale sur le portail cartographique de l'Etat de Fribourg ou auprès du service des biens culturels. Nous portons également votre attention sur l'art. 14 du Règlement Communal d'Urbanisme (RCU) de la commune de Riaz ainsi que dans les annexes 1, 2 et 4.  

Autorisation spéciale de la DAEC est nécessaire en cas de construction hors zone

Une autorisation spéciale de la DAEC est nécessaire en cas de construction hors zone, même en cas de construction de minime importante. L’avis de la Commission des biens culturels est reservé lorsqu’il s’agit de bâtiments protégés ou dignes de protection. 

Police des constructions

Cartes de contrôle

La dernière carte de contrôle doit être envoyée à l'administration communale au plus tard deux semaines avant la réception de l'objet. Les cartes de contrôle qui nous ne nous seront pas renvoyées dans les délais, ne seront pas remboursées.

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