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Administration:

Aménagement du territoire et permis

Demande de permis de construire

Mise à l'enquête

Le temps de traitement moyen d'analyse d'un dossier avant mise à l'enquête est d'environ 3 à 4 semaines pour autant que toutes les informations aient été fournies dès le départ. Ce délai peut sensiblement augmenter pour les constructions d'ensemble et les projets immobiliers d'envergure. Dès la mise à l'enquête, la commune a 4 semaines pour effectuer son préavis (art. 92 ReLATeC). Soyez attentifs aux périodes de fermeture de l'été et de Noël durant lesquelles les dossiers ne sont pas traités.

Procédure ordinaire/enquête publique (cantonale)

art. 84 ReLATeC

Pour déposer un dossier selon la procédure ordinaire, nous vous prions de :

  1. Compléter la fiche de requête du SeCA - procédure ordinaire
  2. Compléter le tableau synoptique du SeCA
  3. La demande de permis doit être accompagnée des formulaires spécifiques selon la destination de l'ouvrage. Les questions liées à ces derniers sont à adresser au service concerné indiqué dans le titre.
  4. La composition d'un dossier est entièrement définie dans le guide des constructions. Dans tous les cas la commune demande de fournir les documents suivants:
    • Plan de situation sur lequel la construction est indiquée en rouge en respectant l'échelle. Les distances aux limites doivent être clairement indiquées.
    • Plan d'implantation. Dans le cadre d'un immeuble de 3 étages et plus fournir la vue 3D du projet à implémenter.
    • Plan de projet/de la construction avec les dimensions (niveaux, terrain naturel, terrain aménagé, façades, coupes, surfaces des pièces, nom des pièces) de l'ouvrage signé et daté par le requérant.
    • La check-list du SeCA vous aide à ne pas oublier de documents pour votre dossier de construction.
    • Le bilan thermique
    • Eventuels compléments d'informations ou indications supplémentaires
  5. Le dossier complet doit être transmis en premier lieu en PDF par e-mail à l'adresse service.technique@riaz.ch
  6. Une fois le contrôle préalable effectué par le service technique et les éventuels compléments d'informations fournis au service technique 1 dossier complet au format PDF et une version papier complète du dossier doivent être fournis pour présentation au Conseil communal.
  7. Une fois le dossier contrôlé et approuvé par le Conseil communal, le requérant, l' auteur des plans et le propriétaire/s du fonds doivent fournir 5 versions finales du dossier de construction (signer tous les formulaires et tous les plans) devront être transmise en plus de la version PDF à l'adresse de l'administration communale pour procéder à la mise à l'enquête publique.
  8. A la fin de la construction
    • le certificat de conformité, établi aux frais du propriétaire par l’auteur du projet atteste que la construction réalisée est conforme aux plans approuvés et aux conditions d’octroi du permis. Le certificat doit être accompagné d’une déclaration d’un géomètre officiel attestant que l’ouvrage est construit conformément au plan de situation et que l’abornement et les points fixes de mensuration ont été, le cas échéant, remis en état.
    • Le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) doit également être fourni aux mêmes conditions.
    • Soyez attentifs de rendre les cartes de contrôle dans les délais

Procédure simplifiée/enquête restreinte (communale)

art. 85 ReLATeC

Pour déposer un dossier selon la procédure simplifiée, nous vous prions de :

  1. Compléter la fiche de requête du SeCA - procédure simplifiée
  2. Fournir les documents suivants:
    • Plan de situation sur lequel la construction est indiquée en rouge en respectant l'échelle. Les distances aux limites doivent être clairement indiquées. Le plan de situation peut être obtenu auprès d'un géomètre. 
    • Plan de projet/de la construction avec les dimensions (niveaux, terrain naturel, terrain aménagé, façades, coupes) de l'ouvrage signé et daté par le requérant.
    • Eventuels compléments d'informations ou indications supplémentaires
  3. Le dossier doit être transmis en premier lieu en PDF par e-mail à l'adresse service.technique@riaz.ch. Une fois le contrôle préalable effectué par le service technique et les éventuels compléments d'informations fournis au service technique 1 dossier complet au format PDF et une version papier complète du dossier doivent être fournis pour présentation au Conseil communal.
  4. Une fois le dossier contrôlé et approuvé par le Conseil communal, le requérant, l' auteur des plans et le propriétaire/s du fonds doivent fournir 3 versions finales signées du dossier de construction (signer tous les formulaires et tous les plans) qui devront être transmise en plus de la version PDF à l'adresse de l'administration communale.

A titre informatif, vous pouvez consulter un exemple de dossier.

Dispense de permis

cf. art. 87 du ReLATeC

Demandes de dérogations

En principe les dérogations ne sont pas acceptées. Dans de rares cas une convention de dérogation aux prescriptions sur les limites de fonds peut être examinée avec l'établissement d'une lettre de motivation obligatoire en accompagnement du dossier. Celle-ci doit être signée par le/les propriétaire-s du/des fond-s voisin-s.

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