Aménagement du territoire et permis

Demande de permis de construire

Dès le 1^er septembre 2019, tous les dossiers de demande de permis de construire (ordinaire, simplifiée et préalable) devront être déposés de manière électronique, via l’application FRIAC.

Pour ce faire, les personnes concernées devront se créer un compte informatique personnel de l’Etat qui leur permettra de gérer et de déposer leurs dossiers en ligne à partir de l’application FRIAC. Des tutoriels destinés à l’utilisation de l’application, ainsi qu’à l’élaboration des dossiers, sont disponibles sur le site internet de FRIAC (www.fr.ch/friac). Une aide téléphonique (026 304 24 44) est également ouverte pour tout complément d’information.

Dans un premier temps, la demande de permis est saisie sur FRIAC et transmise à la Commune par le biais de l’application.

Le dossier papier (formulaires et plans) doit être imprimé uniquement après la validation de la demande de permis par le Conseil communal. L'auteur des plans en est informé via l'application FRIAC.

Pour déposer un dossier selon la procédure ordinaire, nous vous prions de :

• Déposer deux dossiers papier complets (toutes les pièces du dossier avec signatures originales)
• et trois dossiers réduits (seuls les plans et fiches de requêtes sans signature)

Pour déposer un dossier selon la procédure simplifiée, nous vous prions de :

• Déposer deux dossiers papier complets (toutes les pièces du dossier avec signatures originales)
• et deux dossiers réduits (seuls les plans et fiches de requêtes sans signature)

Exception pour les demandes de permis en procédure simplifiée hors zone à bâtir : dépôt de cinq dossiers papier.

• Trois dossiers papier complets (toutes les pièces du dossier avec signatures originales)
• Deux dossiers réduits (seuls les plans et fiches de requêtes sans signatures).

IMPORTANT

Toute demande de dérogation doit satisfaire aux conditions de l’art. 148 LATeC. Il n’existe pas de droit à une dérogation.

Pour les dérogations aux distances aux limites entre fonds voisins est réservée la disposition de l’art. 133 LATeC relative à la convention dérogatoire.

Vous trouvez plus d’informations sur la constitution d’un dossier dans FRIAC sur le site internet du canton. 

La transmission sous format papier sera réexaminée lorsque la législation cantonale aura déterminé les moyens d’identification et d’authentification électroniques reconnus par l’Etat ainsi que les bases d’archivage.

En principe, la demande, les plans et les annexes sont numérisés par le requérant ou la requérante, ou par la personne mandatée à cet effet.

Si vous ne disposez pas des moyens ou des connaissances techniques nécessaires, veuillez vous adresser à la Commune.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez envoyer un e-mail à l'adresse service.technique@riaz.ch.