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Administration:

Aménagement du territoire et permis

Demande de permis de construire

Mise à l'enquête

Le temps de traitement moyen d'analyse d'un dossier avant mise à l'enquête est d'environ 3 à 4 semaines pour autant que toutes les informations aient été fournies dès le départ. Ce délai peut sensiblement augmenter pour les constructions d'ensemble et les projets immobiliers d'envergure. Dès la mise à l'enquête, la commune a 4 semaines pour effectuer son préavis (art. 92 ReLATeC). Soyez attentifs aux périodes de fermeture de l'été et de Noël durant lesquelles les dossiers ne sont pas traités.

Gestion électronique des permis de construire par le biais de l’application FRIAC obligatoire à Riaz dès le 1er septembre 2019

Les modifications de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC) prononcées par le Grand Conseil le 8 février 2017 ont pour conséquence l’introduction d’une nouvelle application Web pour la gestion électronique des demandes de permis de construire dénommée FRIAC (FRIbourg, Autorisation de Construire). Celle-ci va permettre une information complète, depuis l’élaboration du dossier jusqu’à la délivrance du permis d’occuper, et améliorer l’efficience du traitement des dossiers. Elle s’inscrit dans le développement de la cyberadministration comme outil de prestation de service.

Dès le 1er septembre 2019, tous les dossiers de demande de permis de construire (ordinaire, simplifiée et préalable) devront être déposés de manière électronique, via l’application FRIAC.

Pour ce faire, les personnes concernées devront se créer un compte informatique personnel de l’Etat qui leur permettra de gérer et de déposer leurs dossiers en ligne à partir de l’application FRIAC. Des tutoriels destinés à l’utilisation de l’application, ainsi qu’à l’élaboration des dossiers, sont disponibles sur le site internet de FRIAC (www.fr.ch/friac). Une aide téléphonique (026 304 24 44) est également ouverte pour tout complément d’information.

Dans un premier temps, la demande de permis est saisie sur FRIAC et transmise à la Commune par le biais de l’application. Seul un jeu de plans papier est remis à la Commune.

Le dossier papier (formulaires et plans) doit être imprimé uniquement après la validation de la demande de permis par le Conseil communal.

Procédure ordinaire/enquête publique et demandes préalables (cantonale)

dépôt de quatre dossiers papier

Pour déposer un dossier selon la procédure ordinaire, nous vous prions de :

  • Déposer un dossier papier complet (toutes les pièces du dossier avec signatures originales)
  • et trois dossiers réduits (seuls les plans et fiches de requêtes avec signatures - photocopie autorisée)

Procédure simplifiée/enquête restreinte (communale)

dépôt de trois dossiers papier

Pour déposer un dossier selon la procédure simplifiée, nous vous prions de :

  • Déposer un dossier papier complet (toutes les pièces du dossier avec signatures originales)
  • et deux dossiers réduits (seuls les plans et fiches de requêtes)

Exception pour les demandes de permis en procédure simplifiée hors zone à bâtir : dépôt de quatre dossiers papier.

  • Deux dossiers papier complets (toutes les pièces du dossier avec signatures originales)
  • Deux dossiers réduits (seuls les plans et fiches de requêtes avec signatures - photocopies autorisées).

IMPORTANT

Toute demande de dérogation doit satisfaire aux conditions de l’art. 148 LATeC. Il n’existe pas de droit à une dérogation.

Pour les dérogations aux distances aux limites entre fonds voisins est réservée la disposition de l’art. 133 LATeC relative à la convention dérogatoire.

Vous trouvez plus d’informations sur la constitution d’un dossier dans FRIAC sur le site internet du canton. 

La transmission sous format papier sera réexaminée lorsque la législation cantonale aura déterminé les moyens d’identification et d’authentification électroniques reconnus par l’Etat ainsi que les bases d’archivage.

Saisie des documents – Art. 89a RELATeC

En principe, la demande, les plans et les annexes sont numérisés par le requérant ou la requérante, ou par la personne mandatée à cet effet.

Si vous ne disposez pas des moyens ou des connaissances techniques nécessaires, veuillez vous adresser à la Commune.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez envoyer un e-mail à l'adresse service.technique@riaz.ch.

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